Conditions générales de vente

Mise à jour : 02/10/2026 – valable à compter du 02/10/2026

1 Introduction et définitions

1.1 Introduction

Sous le nom «winewallet», la société T&D Agri GmbH propose un service de stockage et de gestion numérique des bouteilles de vin entreposées dans un lieu de stockage désigné par T&D Agri GmbH. Conformément aux présentes conditions générales de vente (CGV), les utilisateurs peuvent créer un compte utilisateur sur www.wine-wallet.com et souscrire à des abonnements « winewallet ». Une fois l’abonnement à winewallet souscrit, les bouteilles de vin peuvent être entreposées et retirées des lieux de stockage de manière professionnelle et appropriée. Les données relatives aux bouteilles de vin entreposées sont numérisées par T&D Agri GmbH et peuvent ensuite être consultées dans le compte utilisateur, ce qui permet de gérer les bouteilles entreposées, notamment en donnant l’ordre de leur entreposage ou de leur retrait.

1.2 Définitions

Dans le présent document, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous, à moins que le contexte n'exige un sens différent :

1.2.1 T&D Agri — La société T&D Agri GmbH, société à responsabilité limitée dûment constituée et existante en vertu du droit autrichien, dont le siège social est situé à St. Pölten, en Autriche, inscrite au registre du commerce autrichien sous le numéro FN 561428f du tribunal régional de St. Pölten, avec le numéro d'identification fiscale suivant : ATU77142147, dont l'adresse est Wiener Straße 64, 3100 St. Pölten, e-mail : hello@wine-wallet.com et numéro de téléphone : +43 (0) 5 0259 21150.

1.2.2 Conditions générales de vente — Les présentes conditions générales de vente, consultables à l'adresse www.wine-wallet.com.

1.2.3 Portail — Le site web exploité par T&D Agri, accessible à l'adresse www.wine-wallet.com, sur lequel T&D Agri propose, sans engagement, la souscription d'abonnements à winewallet.

1.2.4 Utilisateurs — Les utilisateurs du portail disposant d'un compte utilisateur. Cela inclut aussi bien les consommateurs que les professionnels au sens de l'article 1 de la loi sur la protection des consommateurs.

1.2.5 Clients — Utilisateurs du portail ayant souscrit un abonnement actif à « winewallet » auprès de T&D Agri. Cela inclut aussi bien les consommateurs que les professionnels au sens de l'article 1 de la loi sur la protection des consommateurs.

1.2.6 Compte utilisateur — Compte ouvert par un utilisateur sur le portail, que celui-ci doit créer pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du portail, y compris la souscription à un abonnement winewallet.

1.2.7 Services logiciels « winewallet » — Les services logiciels mis à la disposition de l’utilisateur par T&D Agri, à titre non exclusif, dans le cadre de l’abonnement « winewallet » via son compte utilisateur, et destinés à la gestion numérique de la cave à vin numérique (conformément au point 4.5 des présentes CGV).

1.2.8 Cave à vin numérique — Le stock de bouteilles de vin affiché dans le compte utilisateur du client après la souscription d'un abonnement à winewallet. Ce stock correspond aux bouteilles de vin stockées dans le lieu de stockage.

1.2.9 Abonnement « winewallet » — Contrat payant conclu pour une durée indéterminée entre l’utilisateur et T&D Agri, conformément aux informations fournies par l’utilisateur sur le portail et aux présentes CGV, portant sur la réservation d’espaces de stockage dans un lieu de stockage en vue de la prise en charge des bouteilles de vin du client afin de garantiret dans les règles de l’art des bouteilles de vin sur le lieu de stockage, de l’utilisation des services du logiciel winewallet ainsi que de la fourniture des prestations annexes qui y sont liées.

1.2.10 Partenaires T&D Agri — Vignerons et boutiques en ligne qui proposent, dans leurs points de vente ou dans le cadre d'achats effectués via la boutique en ligne winewallet, des abonnements avec T&D Agri et/ou permettent la livraison des vins achetés par le client vers le lieu de stockage de T&D Agri après leur achat.

1.2.11 Prestation principale de l’abonnement « winewallet » — La prestation contractuelle fournie par T&D Agri dans le cadre de l’abonnement « winewallet », consistant à prendre en charge les bouteilles de vin appartenant au client pour les stocker de manière appropriéeet dans les règles de l’art dans les locaux de stockage de T&D Agri, ainsi que la mise à disposition de la cave à vin numérique dans le compte utilisateur afin que le client puisse gérer les bouteilles de vin entreposées, conformément aux indications fournies par le client sur le portail, à l’abonnement « winewallet » choisi et aux dispositions des présentes CGV. Le contrôle et l’amélioration de la qualité des vins entreposés ne sont expressément pas compris dans le stockage dans les règles de l’art. Même dans le cadre d’un stockage conforme et professionnel, il peut donc arriver que les vins stockés ne se développent pas et ne mûrissent pas, en termes de qualité, comme le client l’aurait éventuellement espéré. Il peut également arriver que la qualité du vin soit déjà déficiente au moment du stockage et qu’elle se détériore (davantage) au cours de la période de stockage.

1.2.12 Prestations annexes de l’abonnement « winewallet » — Prestations spécifiques, en partie facultatives, prises en charge par T&D Agri dans le cadre de l’abonnement « winewallet », conformément aux informations fournies par le client sur le portail, à l’abonnement « winewallet » choisi et aux présentes CGV, et qui ne constituent pas une prestation principale. Les prestations annexes dans le cadre de l’abonnement winewallet sont celles liées à l’entrée et à la sortie de stock de vins (points 4.7 et 4.8 des présentes CGV). Les « prestations annexes optionnelles » sont payantes et doivent être réglées en sus des frais d’abonnement. Les « prestations annexes intégrées » sont automatiquement incluses dans l’abonnement winewallet et sont déjà couvertes par les frais d’abonnement.

1.2.13 Titulaire du compte — L'utilisateur qui dispose d'un accès légitime au compte utilisateur et, par conséquent, à la cave à vin numérique. Aux yeux de T&D Agri, seule la personne titulaire du compte utilisateur sur lequel la bouteille de vin est enregistrée peut être considérée comme le titulaire du compte pour cette bouteille.

1.2.14 Emplacements de stockage — Unité de mesure qui détermine la capacité de stockage dans le cadre de l'abonnement « winewallet ». Le nombre d'emplacements occupés par une bouteille de vin dépend de sa contenance : les bouteilles de vin d'une contenance maximale de 0,75 litre occupent un emplacement. Pour les formats de bouteilles plus grands, la contenance est divisée par 0,75 litre et arrondie à l'unité supérieure. Exemples : magnum (1,5 litre) = 2 emplacements de stockage, double magnum (3 litres) = 4 emplacements de stockage, impériale (6 litres) = 8 emplacements de stockage.

1.2.15 Forfait de stockage — Forfait choisi par le client dans le cadre de l'abonnement « winewallet », dont le montant est déterminé en fonction du nombre d'emplacements de stockage. Outre le stockage approprié et dans les règles de l'art des vins, le forfait de stockage comprend également des prestations annexes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas explicitement facturées en tant que prestations optionnelles.

1.2.16 Frais d'abonnement — Montant indiqué sur le portail que le client doit verser à T&D Agri pour l'abonnement « winewallet » choisi (y compris les prestations annexes intégrées).

1.2.17 Lieu de stockage — Lieu où T&D Agri fait stocker les bouteilles de vin du client. Le lieu de stockage est désigné par T&D Agri. Aux fins de l'entrée et de la sortie de stock, les bouteilles de vin peuvent également être stockées temporairement dans un lieu différent du lieu de stockage. Le lieu de stockage n'est pas le siège social de T&D Agri.

1.2.18 Entrepositaire — L'entrepreneur qui gère le lieu de stockage concerné et entrepose les bouteilles de vin pour le compte de T&D Agri.

1.2.19 Mise en stock/Sortie — Désigne soit (i) la mise en stock conformément au point 4.7, soit (ii) la sortie de stock conformément au point 4.8.

1.2.20 Stockage — La remise de bouteilles de vin par le client à T&D Agri, ainsi que la prise en charge de ces bouteilles par T&D Agri en vue de leur stockage dans un lieu de stockage, conformément au point 4.7.

1.2.21 Sortie de stock — La remise de bouteilles de vin demandée par le client, ainsi que la prise en charge de ces bouteilles par le client après leur sortie du lieu de stockage, conformément au point 4.8.

1.2.22 Ordre de livraison — Demande que doit adresser à T&D Agri, via son compte utilisateur, une personne habilitée à disposer d'une bouteille de vin stockée, afin que celle-ci soit retirée du stock par remise en mains propres ou par envoi postal, conformément au point 4.8.

1.2.23 Horaires d'ouverture — Les horaires d'ouverture de T&D Agri sont les suivants : les jours ouvrables, du lundi au jeudi de 9 h à 16 h et le vendredi de 9 h à 12 h.

2 Champ d'application et de validité des CGV

2.1 Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de l'utilisation du portail, y compris au compte utilisateur et à la souscription d'abonnements à winewallet, ainsi qu'à toutes les déclarations, offres, transactions, relations contractuelles et toutes les opérations commerciales entre T&D Agri et les utilisateurs ou les clients.

2.2 Conditions divergentes. Les conditions générales des utilisateurs ou de tiers qui divergent des présentes CGV, ainsi que tout autre accord conclu entre T&D Agri et les utilisateurs ou des tiers, ne sont pas valables, sauf si T&D Agri les confirme par écrit.

2.3 Acceptation des CGV. En cochant la case correspondante avant la création du compte utilisateur ou avant la souscription à l'abonnement winewallet, l'utilisateur accepte les présentes CGV et déclare expressément les accepter.

2.4 Modifications et adaptations des CGV. T&D Agri se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, afin de les adapter à ses pratiques commerciales futures ; pour des raisons techniques et afin de procéder à des adaptations techniques appropriées du portail ainsi que des services logiciels winewallet; dans le cadre du progrès technique et pour s’adapter à l’environnement technique et économique ; afin de compléter ou d’améliorer les fonctionnalités et offres existantes du portail et des services qui y sont fournis dans le cadre du compte utilisateur et de l’abonnement winewallet; afin de garantir le bon fonctionnement continu du portail et de ses services ; pour des raisons juridiques et réglementaires ; et pour des raisons de sécurité, ainsi qu’en cas de modification des contrats entre T&D Agri et ses prestataires de services, en particulier les contrats conclus avec le ou les exploitants d’entrepôts. La version en vigueur des CGV est disponible sur le portail. En cas de modification envisagée des CGV convenues, T&D Agri en informera les utilisateurs par e-mail et leur accordera un délai raisonnable d’au moins quatorze jours calendaires pour s’opposer à cette modification. En continuant à utiliser le portail et/ou l’abonnement à « winewallet » sans opposition après l’expiration de ce délai, l’utilisateur accepte la version mise à jour et alors en vigueur des CGV. Le client est informé, dans la notification écrite relative à la modification des CGV, des conséquences d’une absence d’opposition. En cas d’opposition, T&D Agri se réserve le droit d’exclure l’utilisateur de l’utilisation future du portail ou de certaines fonctions et services et/ou, s’il s’agit d’une modification non négligeable et objectivement justifiée, de résilier de manière extraordinaire l’abonnement à winewallet.

3 Le portail et le compte utilisateur

3.1 Description du portail. T&D Agri gère ce portail en tant que plateforme de présentation, de commercialisation et de gestion des abonnements à « winewallet ».

3.2 Inscription. Il est possible de créer un compte utilisateur sur le portail. L'utilisation d'un abonnement à winewallet ainsi que celle d'autres fonctionnalités et services du portail ne sont possibles qu'après la création d'un compte utilisateur sur le portail.

3.3 Utilisateurs autorisés et refus. L'utilisation du portail et la création d'un compte utilisateur ne sont autorisées qu'aux utilisateurs ayant la capacité juridique selon la législation de leur pays de résidence. Nul ne peut prétendre à la création d’un compte utilisateur. T&D Agri est en droit de refuser des inscriptions d’utilisateurs sans avoir à en indiquer les motifs. L’utilisation du portail nécessite que l’utilisateur ait atteint l’âge requis. T&D Agri se réserve le droit de vérifier l’âge de l’utilisateur et d’exiger de celui-ci qu’il fournisse les justificatifs correspondants.

3.4 Processus d'inscription. Pour créer un compte utilisateur, l'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe lors de la procédure d'inscription. Afin d'identifier l'utilisateur, T&D Agri envoie, une fois les données d'inscription saisies, un e-mail à l'adresse indiquée par l'utilisateur, que ce dernier doit confirmer pour finaliser le processus d'inscription (double opt-in) ; T&D Agri se réserve le droit d’exiger des justificatifs supplémentaires à des fins d’identification (notamment des copies de pièces d’identité). Une fois son identité confirmée, l’utilisateur doit fournir de manière exhaustive et véridique les informations demandées lors de la procédure d’inscription avant de pouvoir utiliser son compte utilisateur.

3.5 Modifications des données de l'utilisateur. En cas de modifications ultérieures des données de l'utilisateur, celles-ci doivent être mises à jour sans délai dans le compte utilisateur. T&D Agri communique toujours avec l'utilisateur via l'adresse e-mail ou l'adresse postale indiquée. L'utilisateur doit veiller à ce que ces données soient toujours correctes et à ce que sa boîte e-mail soit consultée régulièrement, au moins plusieurs fois par semaine.

3.6 Interdiction d'utilisation par des tiers ou de cession à des tiers. L'accès au compte utilisateur et son utilisation sont réservés exclusivement à l'utilisateur concerné. Les identifiants d'accès au compte utilisateur doivent être gardés secrets à tout moment, ne doivent pas être communiqués à des tiers, doivent être protégés contre tout accès par des tiers et conservés en lieu sûr. Le compte utilisateur ne doit pas être vendu, loué ou cédé de quelque manière que ce soit à des tiers. L'utilisateur est personnellement responsable de tous les dommages et préjudices résultant de l'accès de tiers à son compte utilisateur en raison d'un manquement fautif à ces obligations de sa part, et il est tenu de répondre envers T&D Agri des dommages ainsi causés. Si l'utilisateur constate des activités non autorisées ou suspectes, il doit en informer T&D Agri sans délai.

3.7 Responsabilité de T&D Agri. T&D Agri ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du portail, ni des dommages résultant de la perte ou de la divulgation délibérée et contraire aux obligations des identifiants d'accès au compte utilisateur.

3.8 Absence d'obligation de mise à jour à l'égard des professionnels : l'obligation de mise à jour prévue à l'article 7 de la loi sur la garantie des biens de consommation ne s'applique pas aux professionnels.

3.9 Absence de garantie quant au fonctionnement continu du portail pour les utilisateurs. Pour les utilisateurs du portail qui ne sont pas des clients, T&D Agri met gratuitement à disposition le portail, y compris le compte utilisateur ; les dispositions légales en matière de garantie ne s’appliquent donc pas. T&D Agri ne donne aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et durable du portail, y compris du compte utilisateur. T&D Agri est en droit d'effectuer à tout moment, même sans préavis, des travaux de maintenance ou de mise à jour sur le portail, y compris le compte utilisateur, pouvant entraîner une mise hors service ou une interruption du portail, y compris du compte utilisateur. T&D Agri n'est pas tenue de fournir une capacité de serveur ou une bande passante spécifiques ; des surcharges et des temps de réponse plus longs peuvent survenir.

3.10 Durée et résiliation : L'utilisation du portail, y compris le compte utilisateur, est possible pour une durée indéterminée après l'inscription. Les utilisateurs peuvent mettre fin à cette utilisation à tout moment. T&D Agri se réserve le droit de suspendre à tout moment, de manière temporaire ou définitive, le portail ou d'autres services proposés sur celui-ci, à l'exception des prestations fournies dans le cadre de l'abonnement « winewallet ».

4 L'abonnement à « winewallet »

4.1 Conclusion du contrat

4.1.1 Conclusion du contrat. Les prestations proposées sur le portail de T&D Agri constituent une invitation à soumettre une offre et ne lient donc pas T&D Agri. Le client peut soit souscrire directement un abonnement à winewallet depuis son compte utilisateur, soit demander à T&D Agri, via le portail ou depuis son compte utilisateur, une offre d’abonnement à winewallet. En passant sa commande via son compte utilisateur, le client soumet à T&D Agri une offre ferme selon les conditions des présentes CGV. Immédiatement après avoir passé sa commande, le client reçoit un e-mail de T&D Agri confirmant la réception de sa commande, son acceptation et, par conséquent, la conclusion du contrat relatif à l’abonnement winewallet commandé. Si le client a sollicité une offre de la part de T&D Agri, le contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le client. Dès la souscription de l’abonnement winewallet, T&D Agri réserve, conformément aux conditions convenues dans le cadre de l’abonnement winewallet, des emplacements de stockage sur le site d’entreposage afin de réceptionner les bouteilles de vin du client en vue de leur entreposage dans les règles de l’art sur le site d’entreposage (forfait de stockage), T&D Agri accorde au client un droit d’utilisation non exclusif des services logiciels winewallet pour l’utilisation de la cave à vin numérique, et le client mandate T&D Agri pour la fourniture des prestations susmentionnées moyennant le paiement des frais d’abonnement conformément aux dispositions des présentes CGV.

4.2 Durée et résiliation de l'abonnement à « winewallet »

4.2.1 Durée. L'abonnement à winewallet est conclu pour une durée indéterminée et prend fin en cas de résiliation.

4.2.2 Début de la durée du contrat. La durée de l'abonnement « winewallet » prend effet à la date de conclusion du contrat, conformément au point 4.1.1.

4.2.3 Résiliation. En cas de souscription à un abonnement « winewallet » avec des frais d'abonnement mensuels, l'abonnement « winewallet » peut être résilié à tout moment par e-mail ou via le compte utilisateur, moyennant un préavis de trois mois. En cas de souscription à un abonnement winewallet avec des frais d’abonnement annuels, l’abonnement winewallet peut être résilié de manière ordinaire, moyennant un préavis de quatre semaines avant la fin de la période prépayée, par e-mail ou via le compte utilisateur. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

4.2.4 Obligation de retrait du client. Le client est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour retirer les bouteilles de vin qu’il a entreposées avant la fin du délai de préavis (« délai de retrait »).

4.2.5 Conséquences de l'absence d'enlèvement par le client : Si le client ne procède pas à l'enlèvement des bouteilles de vin malgré la résiliation du contrat et la fixation d'un délai supplémentaire de quatorze jours, T&D Agri est en droit de facturer des frais de stockage raisonnables et, après mise en demeure écrite préalable et expiration sans résultat d'un nouveau délai de quatorze jours, de mettre en dépôt ou de valoriser les bouteilles de vin stockées aux frais du client.

4.3 Forfaits de stockage, frais d'abonnement et autres frais

4.3.1 Formules de stockage. T&D Agri propose différentes formules de stockage dans le cadre de l'abonnement « winewallet », avec des capacités de stockage, des frais d'abonnement et des prestations annexes variables. Si le client souhaite disposer d'une capacité de stockage supérieure à celle prévue dans les formules proposées, T&D Agri peut, à la demande du client, élaborer une formule de stockage sur mesure.

4.3.2 Frais d'abonnement. Le client peut choisir entre des périodes de paiement mensuelles et annuelles pour le règlement des frais d'abonnement. Si cela a été convenu dans le cadre de l'abonnement winewallet choisi, les frais d'abonnement comprennent également les frais liés à la couverture d'assurance des bouteilles de vin entreposées. L’assurance couvre la valeur marchande des bouteilles de vin entreposées au moment de la survenance du sinistre, dans la limite toutefois de la somme assurée indiquée dans l’abonnement winewallet correspondant. La valeur marchande est déterminée en fonction de la valeur de remplacement des bouteilles de vin entreposées.

4.3.3 Période et échéance des frais d’abonnement. Les frais d’abonnement correspondant à l’abonnement winewallet choisi par le client sont dus pour la première fois à la date de conclusion du contrat d’abonnement winewallet. Dans son compte utilisateur, le client peut voir à tout moment combien d’emplacements de stockage sont déjà occupés dans le cadre de son abonnement winewallet actuel et combien d’emplacements sont encore disponibles. Le montant des frais d’abonnement est déterminé en fonction de l’abonnement winewallet en vigueur et est indiqué dans le compte utilisateur. Les frais d’abonnement pour l’abonnement winewallet sont facturés à l’avance et portés à la charge du client.

4.3.4 Frais d'assurance supplémentaires : si la valeur marchande des bouteilles de vin entreposées dépasse la somme assurée prévue par la couverture d'assurance incluse dans les frais d'abonnement (point 4.3.2), le client peut souscrire, par l'intermédiaire de T&D Agri, une couverture d'assurance complémentaire pour une durée indéterminée. La prime d’assurance annuelle, payable d’avance, est à la charge du client.

4.3.5 Caution. T&D Agri se réserve le droit, dans des cas particuliers justifiés objectivement, de facturer au client, lors de la conclusion du contrat, une caution correspondant à l'abonnement winewallet choisi lors de la conclusion du contrat, à titre de garantie pour toutes les créances découlant de l'abonnement winewallet, y compris les dommages-intérêts. La caution s’élève, en cas de paiement mensuel, à un montant maximal correspondant à trois mensualités d’abonnement et, en cas de paiement annuel, à un montant maximal correspondant à un quart du montant annuel convenu pour l’abonnement winewallet choisi. Le client est tenu de reconstituer sans délai la caution ou les fractions de caution utilisées à la suite d’une mise en œuvre. La caution est remboursée au client sans intérêts dans un délai de 4 semaines après la résiliation de l’abonnement winewallet, le règlement de toutes les créances en suspens couvertes par la caution et le retrait de la dernière bouteille de vin.

4.3.6 Garantie de valeur. Il est convenu que le montant de l'abonnement conserve sa valeur. L'indice en vigueur à la date de conclusion du contrat sert de base de référence pour cette garantie de valeur. Le chiffre résultant d'une variation de l'indice constitue alors la nouvelle base de référence pour le calcul des réévaluations ultérieures. L'indice calculé pour le mois de novembre de l'année civile en cours sert de référence. Au 1er janvier de chaque année civile, le montant de l'abonnement est ajusté (à la baisse ou à la hausse) en fonction des variations de l'indice résultant de la comparaison entre la valeur de référence et la base de référence, et cet ajustement s'applique pour les 12 mois suivants. Un ajustement du tarif (à la baisse ou à la hausse) en raison d’une variation de l’indice ne peut intervenir qu’au plus tôt à l’issue d’un délai de deux mois civils à compter de la date de conclusion du contrat. L’indice de référence convenu est l’indice des prix à la consommation 2020, tel que publié par STATISTIK AUSTRIA (Office fédéral autrichien des statistiques). Si l’indice des prix à la consommation n’est plus publié, il sera remplacé par l’indice qui le remplace officiellement.

4.3.7 Taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d'abonnement visés au point 4.3.2 incluent la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne, dont le taux légal est actuellement de 20 %. En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne, les frais d'abonnement visés au point 4.3.2 seront ajustés en conséquence.

4.3.8 Autres droits (à l'importation). Les autres redevances, taxes, droits, droits de douane, frais ou autres coûts dus en vertu des dispositions légales du pays de destination lors de la livraison au destinataire sont entièrement à la charge de l'utilisateur ou du destinataire, conformément à ces dispositions. T&D Agri ne peut ni les calculer à l'avance ni les acquitter, faute d'en avoir connaissance.

4.4 Lieu de stockage et droit d'accès

4.4.1 Propriété du titulaire du droit de disposition. Les bouteilles de vin entreposées restent à tout moment la propriété du titulaire du droit de disposition, tel qu'indiqué dans le compte utilisateur.

4.4.2 Lieu de stockage. À la demande du client, le lieu de stockage de ses vins lui est communiqué.

4.4.3 Absence de droit d'accès. Afin de garantir un fonctionnement sûr et sans perturbation du site de stockage, ainsi que pour des raisons de sécurité, d'assurance et de protection des données, le client ne dispose d'aucun droit d'accès au site de stockage. L'accès n'est donc pas possible à tout moment. Dans des cas exceptionnels justifiés, T&D Agri peut, à sa seule discrétion, autoriser le client à accéder au site. L’accès doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à T&D Agri au moins cinq jours ouvrables à l’avance, en précisant le motif, et n’est accordé qu’après confirmation écrite de T&D Agri, pendant les heures d’ouverture et en présence d’un collaborateur de T&D Agri.

4.4.4 (Pas d’）accès par des tiers. L’accès au lieu de stockage n’est en principe pas autorisé aux tiers (y compris les utilisateurs du portail qui n’ont pas entreposé de vins). Si, à titre exceptionnel, un accès est autorisé conformément au point 4.4.3 et que celui-ci doit être effectué par un mandataire du client, une preuve écrite en bonne et due forme de la représentation (procuration) doit être transmise au préalable (sous forme de copie ou de scan numérique) et présentée en original par le mandataire.

4.4.5 Pas de retrait. Aucun retrait ne peut être effectué dans le cadre de l'accès. Si le client souhaite effectuer un retrait, il doit se conformer au point 4.8 (en particulier au point 4.8.3 « Retrait par enlèvement par le client »).

4.5 Services logiciels « winewallet »

4.5.1 Fonctionnalités des services logiciels « winewallet ». Les services du logiciel winewallet permettent, dans le cadre de l’abonnement winewallet, de gérer les bouteilles de vin stockées dans la cave à vin numérique. À cette fin, les données relatives aux bouteilles de vin stockées sont numérisées par T&D Agri conformément au point 4.7.5, afin qu’elles s’affichent dans la cave à vin numérique du client et que ce dernier puisse en disposer conformément aux points 4.7 et 4.8.

4.5.2 Absence d'exclusivité. La fourniture par T&D Agri au client des services liés au logiciel winewallet n'est pas exclusive. Aucune disposition des présentes CGV n'empêche T&D Agri de fournir également ses services liés au logiciel winewallet à d'autres personnes.

4.5.3 Propriété intellectuelle. La propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel winewallet, aux services du logiciel winewallet, au portail et à tous les systèmes sous-jacents appartiennent exclusivement à T&D Agri (et à ses concédants de licence). Le client ne doit ni contester ni remettre en cause la propriété ou la validité de ces droits de propriété intellectuelle.

4.5.4 Disponibilité. Sous réserve du point 4.5.5, T&D Agri mettra tout en œuvre pour garantir que les services du logiciel winewallet soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. T&D Agri s'efforce de garantir une disponibilité de 99,9 % pendant ses heures d'ouverture, à savoir les jours ouvrables du lundi au jeudi de 9 h à 16 h et le vendredi de 9 h à 12 h, calculée sur une période d'observation d'une année civile. Il est toutefois possible que les services du logiciel winewallet soient occasionnellement indisponibles, par exemple en raison d’opérations de maintenance ou d’autres activités de développement, ou en cas de force majeure. À titre de clarification, il est précisé que les temps d’indisponibilité causés directement ou indirectement par l’un des événements susmentionnés ou par des erreurs ou des pannes des systèmes informatiques ou des réseaux du client ne sont pas considérés comme une violation du présent contrat. T&D Agri mettra tout en œuvre pour publier à l’avance, sur le portail, dans le compte utilisateur, les détails relatifs à d’éventuels temps d’indisponibilité ou d’arrêt.

4.5.5 Niveau de service. Si une erreur survient lors de l'utilisation des services du logiciel « winewallet », le client doit la signaler sans délai à T&D Agri. Dès réception d’une notification du client concernant une erreur, T&D Agri informera le client dans un délai de réponse raisonnable (pendant les heures d’ouverture de T&D Agri, à savoir les jours ouvrables du lundi au jeudi de 9 h à 16 h et le vendredi de 9 h à 12 h, dans un délai de 24 heures en cas d’urgence et dans un délai de 120 heures en cas de non-urgence) que des mesures sont prises pour remédier à l’erreur ou la réparer. Parallèlement à la notification de l’erreur, le client doit fournir à T&D Agri toutes les informations disponibles concernant l’erreur dont T&D Agri a raisonnablement besoin ou qu’elle demande afin de diagnostiquer, d’évaluer et de corriger l’erreur. T&D Agri s’efforce de résoudre un défaut dans un délai raisonnable (pendant les heures d’ouverture de T&D Agri, à savoir les jours ouvrables du lundi au jeudi de 9 h à 16 h et le vendredi de 9 h à 12 h, dans un délai d’une semaine en cas d’urgence et d’un mois en cas de non-urgence), en fonction de la classification du dysfonctionnement. Selon la cause, la gravité et la complexité d’un dysfonctionnement, des dépassements du délai de résolution sont possibles. Les retards dans le délai de réaction ou de résolution qui résultent du fait que le client omet ou tarde à fournir les informations nécessaires à l’évaluation ou à la résolution d’un dysfonctionnement, ou à mettre en œuvre les mesures requises, ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de résolution.

4.5.6 Services de maintenance. T&D Agri fournit au client des services de maintenance pendant toute la durée de l’abonnement à winewallet. Dans la mesure du possible, T&D Agri informera le client au moins cinq jours ouvrables à l’avance des opérations de maintenance prévues susceptibles d’affecter la disponibilité ou la qualité des services logiciels winewallet. Le client autorisera la réalisation de ces services de maintenance à la date indiquée et prendra les précautions appropriées pour prévenir les erreurs et les défaillances liées aux mises à jour ou aux mises à niveau. T&D Agri peut suspendre la fourniture des services de maintenance si un montant non négligeable dû par le client à T&D Agri au titre de l’abonnement « winewallet » reste impayé, malgré un rappel de T&D Agri, la fixation d’un délai de grâce de 30 jours et l’annonce de la suspension des services de maintenance.

4.5.7 Obligations du client. Le client met à disposition, en son nom et à ses frais, l’ensemble des infrastructures, systèmes, applications logicielles et/ou interfaces nécessaires à la connexion aux services logiciels winewallet et à leur utilisation conformément à leurs spécifications. Cela comprend notamment la création et la gestion de comptes (y compris auprès de prestataires tiers) avec lesquels les services logiciels winewallet interagissent. T&D Agri n’est en aucun cas responsable de l’infrastructure, des systèmes, des applications logicielles, des interfaces et/ou des prestataires tiers que le client doit mettre à disposition, ni des éventuelles pannes, erreurs ou dysfonctionnements les concernant, dont la résolution ne relève pas non plus des délais de réponse ou de résolution, ni des autres obligations de service ou de maintenance de T&D Agri.

winewallet4.5.8 Garantie limitée à l'égard des professionnels. La garantie de T&D Agri à l'égard des clients professionnels se limite aux engagements expressément stipulés dans les présentes CGV. Toutes les autres garanties, promesses ou assurances sont expressément exclues. Le client reconnaît notamment qu'un logiciel complexe n'est jamais totalement exempt de défauts, d'erreurs et de bogues. Sous réserve des autres dispositions des présentes CGV, T&D Agri ne donne aucune garantie ni assurance quant au fait que les services du logiciel winewallet soient totalement exempts de défauts, d’erreurs et de bogues. Le client reconnaît en outre qu’un logiciel complexe n’est jamais totalement exempt de failles de sécurité. Sous réserve des autres dispositions du présent contrat, T&D Agri n’offre aucune garantie ni assurance quant au fait que les services logiciels soient totalement sécurisés. En outre, T&D Agri décline toute responsabilité quant au fait que les services logiciels winewallet: (i) répondent aux exigences du client ; ou (ii) soient totalement sécurisés, exempts de virus ou de tout autre code malveillant, et disponibles sans interruption ni erreur. L’obligation de mise à jour prévue à l’article 7 de la loi sur la garantie des biens de consommation est exclue pour les professionnels. Les recours à l’encontre de T&D Agri au titre de la garantie ou de voies de recours similaires sont en outre, au choix de T&D Agri, limités dans tous les cas aux mises à jour de sécurité concernant des failles de sécurité connues.

4.5.9 Frais liés aux services logiciels « winewallet ». L'utilisation des services logiciels « winewallet » dans le cadre de l'abonnement « winewallet » est comprise dans le prix de l'abonnement.

4.6 Disposition des bouteilles de vin et droit de rétention de T&D Agri

4.6.1 Types de disposition. Dans le cadre de son abonnement « winewallet », le titulaire du droit de disposition sur une bouteille de vin peut disposer de celle-ci comme suit : mise en stock (voir 4.7) ; retrait du stock (voir 4.8).

4.6.2 Droit de rétention. Si le client est en retard dans le paiement des frais d'abonnement, T&D Agri peut suspendre les types de dispositions prévues au point 4.6.1 jusqu'à ce que l'arriéré soit intégralement réglé. Cela a pour conséquence que le client ne peut plus entreposer ni retirer de bouteilles de vin tant que les frais d'abonnement dus n'ont pas été intégralement payés. Les montants dus sont affichés sur le compte utilisateur.

4.7 Gestion des bouteilles de vin : « stockage »

4.7.1 Stockage courant de bouteilles de vin. Les bouteilles de vin peuvent être prises en charge pour stockage, moyennant un préavis d’au moins un jour ouvré, aux frais et aux risques du client, soit par remise en mains propres à une adresse de dépôt conformément au point 4.7.2, soit par envoi postal conformément au point 4.7.3. Le client a également la possibilité de recourir à un service d'enlèvement conformément au point 4.7.4.

4.7.2 Dépôt par remise en mains propres. En sélectionnant la fonction de dépôt affichée dans le compte utilisateur, le titulaire du compte voit s'afficher dans son compte les dates disponibles pour un dépôt par remise en mains propres à l'adresse de dépôt (au plus tôt le jour ouvrable suivant) pendant les heures d'ouverture. Le titulaire du compte peut choisir un créneau horaire ainsi qu’une adresse de dépôt et reçoit alors une confirmation accompagnée d’un bon de remise, qu’il devra présenter lors du dépôt en personne. Les bouteilles de vin ne peuvent être remises par des tiers que sur présentation d’une preuve écrite en bonne et due forme de leur pouvoir de représentation (procuration). Lors de la prise en charge en personne, les bouteilles de vin à remettre sont vérifiées à l’aide du bon de remise et la prise en charge est confirmée sur le procès-verbal de réception. Un entreposage temporaire dans un autre lieu est possible.

4.7.3 Stockage par envoi postal. Le client a la possibilité de faire expédier par la poste les bouteilles de vin achetées auprès des partenaires de T&D Agri directement à une adresse de livraison de T&D Agri. Le partenaire T&D Agri se charge alors d’expédier les bouteilles de vin par la poste à l’adresse de livraison choisie par T&D Agri et d’envoyer un préavis correspondant à T&D Agri, accompagné du bon de livraison. Lors de l’achat de bouteilles de vin auprès d’autres vignerons et boutiques en ligne qui ne sont pas des partenaires de T&D Agri, le client a la possibilité d’organiser le stockage des bouteilles de vin par envoi postal en indiquant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Dans ce cas, le client doit signaler à l’avance le stockage. Les bouteilles de vin ne peuvent être réceptionnées que pendant les heures d’ouverture. Un entreposage temporaire chez le prestataire de services d'expédition est possible.

4.7.4 Mise en stock par service d'enlèvement. T&D Agri propose un service d'enlèvement sur demande spécifique. Dans le cadre de ce service, les vins sont récupérés et pris en charge par T&D Agri à un lieu convenu, puis (après un stockage intermédiaire) acheminés vers le lieu de stockage. La mise en stock doit être annoncée à l'avance, après quoi le client reçoit une confirmation accompagnée d'un bon de remise, qu'il doit présenter lors de l'enlèvement. La prise en charge des bouteilles de vin par des tiers n'est possible que si le tiers présente une procuration. La prise en charge est consignée dans un procès-verbal. Le stockage résultant du recours au service d’enlèvement est régi par l’accord individuel conclu entre le client et T&D Agri.

4.7.5 Réception et mise en stock. Une fois réceptionnées, les bouteilles de vin sont entreposées temporairement puis acheminées vers le lieu de stockage. Sur le lieu de stockage, les bouteilles de vin sont validées, leurs données sont numérisées et les bouteilles sont mises en cave. Si les données relatives aux bouteilles de vin ont déjà été numérisées par un partenaire T&D Agri, elles sont vérifiées et, en cas de concordance, utilisées pour la mise en cave. Une fois la mise en cave effectuée, le client reçoit une confirmation ainsi qu’une liste des vins stockés dans la cave à vin numérique. Les entrepreneurs doivent vérifier la liste des vins stockés et signaler à T&D Agri, dans un délai de 14 jours calendaires, tout manquement éventuel, tel que des bouteilles manquantes.

4.7.6 Transfert des risques. En cas d'envoi postal, de remise en mains propres ou de recours au service d'enlèvement, le risque de perte, d'endommagement ou de destruction des bouteilles de vin n'est transféré à T&D Agri qu'au moment de la prise en charge effective des bouteilles de vin en vue de leur stockage. L'envoi postal de bouteilles de vin à T&D Agri s'effectue aux risques et périls du client.

4.8 Gestion des bouteilles de vin : « sortie de stock »

4.8.1 Retrait. Le titulaire du compte peut demander le retrait des bouteilles de vin entreposées via la fonction prévue à cet effet dans son compte utilisateur ; il est possible de choisir entre une livraison par la poste à l'adresse de son choix et un retrait en magasin.

4.8.2 Livraison par la poste. T&D Agri organise la livraison par la poste à l'adresse indiquée par l'ayant droit, dans le délai précisé dans le compte utilisateur, au plus tard toutefois quatorze jours après réception de la commande. Les délais de livraison peuvent varier et dépendent du lieu de destination.

4.8.3 Retrait par l'utilisateur lui-même. Les dates de retrait (au plus tôt le jour ouvrable suivant) sont affichées dans le compte utilisateur pendant les heures d'ouverture. L'ayant droit choisit une date de retrait et reçoit une confirmation accompagnée d'un code de retrait. L'adresse de retrait est communiquée à l'ayant droit avec la confirmation. Les bouteilles de vin ne peuvent être remises à des tiers que sur présentation d'une procuration.

4.8.4 Adresse de livraison et paiement. Avant de valider définitivement une commande, l'utilisateur doit indiquer l'adresse de livraison souhaitée. Le compte utilisateur indique les frais d'expédition applicables, les frais d'abonnement impayés ainsi que, le cas échéant, les droits d'accise applicables. L'utilisateur doit régler ces montants ; T&D Agri ne commence le traitement de la commande qu'après réception du paiement intégral. T&D Agri n'est pas responsable des frais prélevés par les autorités du pays de destination.

4.8.5 Transfert du risque. En cas d’enlèvement, le risque de perte, de détérioration ou de destruction est transféré à l’ayant droit dès que la ou les bouteilles de vin ont été remises à l’ayant droit ou à un tiers désigné par celui-ci. Les transporteurs mandatés par T&D Agri ne sont pas considérés comme des tiers désignés par l’ayant droit. En cas d’enlèvement par l’utilisateur lui-même conformément au point 4.8.3, si l’enlèvement n’est pas effectué avant la date convenue, l’utilisateur assume le risque à compter de ce moment ; T&D Agri peut fixer un délai supplémentaire pour l’enlèvement ou annuler la commande.

4.8.6 Contrôle des bouteilles de vin expédiées. En cas de livraison par la poste, le destinataire doit vérifier l'état de la bouteille de vin dès réception afin de détecter d'éventuels dommages liés au transport et les signaler au livreur ainsi qu'à T&D Agri ; tout autre défaut visible doit être signalé à T&D Agri sans délai, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception. En cas d’enlèvement par le client, le contrôle doit être effectué dès la prise en charge ; les défauts doivent être signalés dans un délai de 5 jours ouvrés.

5. Droit de rétractation des consommateurs

5.1 Droit de rétractation du consommateur. Si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), il peut, conformément à l'article 11 de la FAGG, se rétracter de son abonnement à winewallet dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

5.2 Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à T&D Agri GmbH, Wiener Straße 64, 3100 St. Pölten, e-mail : hello@wine-wallet.com, numéro de téléphone : +43 (0) 5 0259 21150, par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) l’informant de sa décision de résilier son abonnement à winewallet. Le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe peut être utilisé à cet effet, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la notification avant l’expiration de ce délai.

5.3 Conséquences de la rétractation. En cas de rétractation de l'abonnement à « winewallet », T&D Agri est tenue de rembourser les paiements reçus sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours. Pour ce remboursement, T&D Agri utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur pour effectuer son paiement. Le remboursement peut s'effectuer, par exemple, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'utilisateur ou, dans le cas d'un paiement initial par bon d'achat, par un avoir correspondant. Aucuns frais ne seront facturés.

5.4 Refus de remboursement. En cas de rétractation, T&D Agri peut refuser le remboursement jusqu'à ce que les bouteilles de vin du client aient été entièrement retirées de ses locaux.

5.5 Obligation de restitution. Le client est tenu de restituer les bouteilles de vin sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle T&D Agri a été informée de la rétractation.

5.6 Prise en charge des frais par le client. Le client prend en charge les frais directs liés au transfert des bouteilles de vin (par exemple, frais d'expédition, frais de déplacement).

5.7 Droit à rémunération en cas de début anticipé de la prestation. Si le client a demandé que le premier stockage d’au moins une bouteille de vin ait lieu avant l’expiration du délai de rétractation, il est tenu de verser à T&D Agri un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’à cette date.

6 Assurance, responsabilité et force majeure

6.1 Assurance pour le service d'enlèvement. En cas de stockage via le service d'enlèvement, la livraison est assurée à la valeur de remplacement des bouteilles de vin stockées.

6.2 Assurance des bouteilles de vin entreposées. Les bouteilles de vin entreposées sur le lieu de stockage sont couvertes par une assurance souscrite par T&D Agri, dans la mesure où l’abonnement « winewallet » choisi le prévoit (point 4.3.2). Sont couverts la perte, la destruction et les dommages subis par les bouteilles de vin entreposées pendant leur séjour sur le lieu de stockage. L’indemnisation correspond à la valeur marchande (valeur de remplacement) des bouteilles de vin concernées au moment de la survenance du sinistre, dans la limite toutefois de la somme assurée indiquée dans le forfait de stockage correspondant. La somme assurée incluse dans chaque formule de stockage est indiquée dans l’aperçu des formules sur le portail ou dans l’offre ; les formules de stockage sans couverture d’assurance y sont signalées en conséquence. Si la valeur marchande dépasse la somme assurée, une couverture d’assurance supplémentaire peut être convenue conformément au point 4.3.4. Les sinistres doivent être déclarés par écrit à T&D Agri sans délai après leur constatation.

6.2.1 Le vin en tant que produit naturel – altérations non couvertes par l’assurance. Le vin est un produit naturel vivant qui subit des modifications constantes, même lorsqu’il est stocké dans les règles de l’art. Ne sont donc pas couverts par la garantie d’assurance ni par la responsabilité de T&D Agri les altérations, défauts et dépréciations imputables à la nature même du vin, notamment le processus naturel de maturation et de vieillissement, l’altération, l’oxydation, les défauts liés au liège (par exemple, le « goût de bouchon »), la perte naturelle due à l’évaporation (baisse du niveau de remplissage), les précipitations et la formation de dépôts, les fuites de vin dues à des bouchons ou des fermetures défectueux, ainsi que les défauts qui existaient déjà au moment de la prise en charge. Ne sont pas non plus couvertes les fluctuations du prix du marché ou de la valeur marchande des vins entreposés (voir également les points 1.2.11 et 6.9).

6.3 Assurance contre les dommages matériels et corporels. Pour les dommages causés au client par un comportement fautif de T&D Agri ou d'une personne relevant de la responsabilité de T&D Agri, une assurance responsabilité civile est souscrite avec une couverture minimale de 10 000 euros pour les dommages matériels et de 10 000 euros pour les dommages corporels.

6.4 Assurance pour les envois postaux. En cas d'envoi postal, le colis est assuré par défaut jusqu'à une valeur de 500 euros par colis. Des couvertures d'assurance plus élevées sont disponibles en option moyennant un supplément.

6.5 Transfert des risques. Le risque de perte, de détérioration ou de destruction des bouteilles de vin n'est transféré à T&D Agri qu'au moment de la prise en charge effective ; en cas de stockage par voie postale, le client supporte le risque jusqu'à la prise en charge par T&D Agri. En cas de sortie de stock, le risque est transféré à la personne habilitée à en disposer dès que la remise lui est effectuée. Si le client est en retard de prise en charge, le risque est transféré à compter de la date de retrait manquée.

6.6 Limitation de responsabilité vis-à-vis des consommateurs. Si, dans le cadre du service d’enlèvement ou de l’expédition postale, le client subit un préjudice résultant d’un comportement fautif de T&D Agri ou d’une personne qui lui est imputable en lien avec l’abonnement « winewallet », la responsabilité de T&D Agri en cas de négligence légère est limitée à la couverture d’assurance correspondante conformément au point 6.1 ou au point 6.4. Toute indemnisation par T&D Agri pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et les dommages résultant de réclamations de tiers est exclue. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux dommages résultant d’une négligence grave ou d’un comportement intentionnel de la part de T&D Agri, aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes, ni aux réclamations relevant de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits.

6.7 Limitation de responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs. Vis-à-vis des entrepreneurs, la responsabilité de T&D Agri est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le montant de la responsabilité est, dans certains cas, limité par les couvertures d'assurance (cf. points 6.2, 6.3, 6.4). À l'égard des entrepreneurs, la responsabilité est exclue en cas de négligence simple ainsi que pour les dommages consécutifs à un défaut, les simples préjudices patrimoniaux, les dommages indirects, le manque à gagner, etc. La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels.

6.8 Exclusion de responsabilité en cas de force majeure. T&D Agri décline toute responsabilité pour les dommages résultant de cas de force majeure, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas imputables à un manquement à ses obligations. T&D Agri informera sans délai le client de tels événements.

6.9 Absence d'informations sur la qualité des vins. T&D Agri n'a aucune information sur la qualité réelle des vins et ne procède à aucun contrôle de qualité ni ne donne aucune garantie à cet égard.

6.10 Stockage temporaire. Il peut arriver que les bouteilles de vin soient entreposées temporairement dans des lieux où les conditions de stockage ne sont pas optimales ; toutefois, dès leur prise en charge, T&D Agri veille à leur assurer les meilleures conditions possibles.

6.11 Absence d'informations sur les conditions de stockage pendant le transport. T&D Agri ne dispose d'aucune information concernant les conditions de stockage assurées par les prestataires de services d'expédition ou tout autre tiers pendant le transport, jusqu'à la prise en charge.

7 Protection des données

7.1 Le traitement des données à caractère personnel s'effectue dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi sur la protection des données (DSG). Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse www.wine-wallet.com/datenschutz/.

8 Juridiction compétente, droit applicable et langue

8.1 Droit applicable. Le droit matériel autrichien s'applique, à l'exclusion de ses règles de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Autriche, les dispositions impératives de leur pays d'origine continuent de s'appliquer.

8.2 Juridiction compétente. En cas de litige avec des professionnels, il est convenu que le tribunal compétent au fond, situé au siège social de T&D Agri, est seul compétent.

8.3 Langue. La langue du portail et des communications est l'anglais ou l'allemand. La langue du contrat est l'allemand.

9 Divers

9.1 Clause de sauvegarde. La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions de remplacement valides. Cette clause s'applique uniquement aux professionnels.

9.2 Modifications. Toute modification ou tout ajout doit être formulé par écrit ; il en va de même pour toute renonciation à des droits. En ce qui concerne les consommateurs, l'article 10, paragraphe 3, de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) reste applicable.

9.3 Lieu d'exécution. Pour les professionnels, le siège social de T&D Agri constitue le lieu d'exécution pour toutes les relations contractuelles liées aux présentes CGV.

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Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier votre abonnement à « winewallet », veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

– À l'attention de T&D Agri GmbH, Wiener Straße 64, 3100 St. Pölten, e-mail : hello@wine-wallet.com

– Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant la prestation du service suivant : abonnement à « winewallet » (forfait « Lager » : ____________________)

– Date de conclusion : ____________________

– Nom du ou des consommateurs : ____________________

– Adresse du ou des consommateurs : ____________________

– Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

– Date : ____________________

(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.